00000nam 2200000zi 4500 9.945024 CaOODSP 20241216133721 m o d f cr bn||||||||| 241108s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2024/27-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité) An Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité). Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité) [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 27, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 7 novembre 2024, projet de loi C-294. » « Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin de permettre à une personne, dans certaines circonstances, de contourner une mesure technique de protection afin de rendre un programme d'ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d'ordinateur, dispositif ou composant » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le droit d'auteur. Droit d'auteur Logiciels Canada. Biens de consommation Entretien et réparations Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Copyright Act (interoperability) = eng (CaOODSP)9.945022 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2024), chapitre 27, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 145 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/lois-statutes/YX4-2024-27.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-294/sanction-royal?col=2