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043 |an-cn---
0861 |aYX4-2024/27-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24010|aLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité)
24513|aAn Act to amend the Copyright Act (interoperability) = |bLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité).
24631|aLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité)
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2024), chapitre 27, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
500 |a« Sanctionnée le 7 novembre 2024, projet de loi C-294. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin de permettre à une personne, dans certaines circonstances, de contourner une mesure technique de protection afin de rendre un programme d'ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d'ordinateur, dispositif ou composant » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur le droit d'auteur.
650 6|aDroit d'auteur|xLogiciels|zCanada.
650 6|aBiens de consommation|xEntretien et réparations|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
788 |tAn Act to amend the Copyright Act (interoperability) = |eeng|w(CaOODSP)9.945022
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2024), chapitre 27, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s145 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/lois-statutes/YX4-2024-27.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-294/sanction-royal?col=2