00000nam 2200000zi 4500 9.945194 CaOODSP 20241114150612 m o d f cr mn||||||||| 241114s1971 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Co41-1/3CF-PDF Co41-1/3CF Problèmes juridiques internationaux concernant le transfert et la mise en mémoire de l'information. Ottawa : Ministère des communications, 1971. 1 ressource en ligne (22 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Télécommission étude ; 3(c) Publié aussi en anglais sous le titre : International legal problems concerning the transfer and storage of information. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. « Le groupe chargé de l'étude 3(c) s'est occupé des problèmes juridiques que suscitent l'envoi et la mise en mémoire des données à l'étranger. La documentation sur cette question étant fort limitée, l'étude tente d'abord de décrire la situation typique à savoir, un système dans lequel des données sont transférées à une banque de données étrangère, y sont mises en mémoire et en sont extraites » -- Préface, page 3. Systèmes d'information Droit (Science) Canada. Ordinateurs Droit Canada. Ministère des communications, organisme de publication. International legal problems concerning the transfer and storage of information. (CaOODSP)9.945188 Télécommission étude ; 3(c). (CaOODSP)9.927948 PDF 905 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/isde-ised/co41-1/Co41-1-3C-fra.pdf