00000nam 2200000zi 4500 9.945288 CaOODSP 20250403110833 m o d f cr mn||||||||| 241118t20242024onc ob f000 0 fre d 9780660745503 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- CS13-605/2024-1-5F-PDF Detta, Ian, auteur. Le processus des arrangements fiscaux à Statistique Canada / par Ian Detta, Chayanika Abeysekera Lutes et Xingchun (Cathy) Cheng. [Ottawa] : Statistique Canada = Statistics Canada, 2024. ©2024 1 ressource en ligne (10 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Les nouveautés en matière de comptes économiques canadiens ; 1705-9666 Titre de la couverture. « Date de diffusion : le 3 décembre 2024. » Publié aussi en anglais sous le titre : The fiscal arrangements process at Statistics Canada. Comprend des références bibliographiques. « En vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (LAFGFP) et de ses règlements connexes, le statisticien en chef du Canada et Statistique Canada ont la responsabilité législative de fournir les données prescrites pour le calcul des paiements de transfert. Le présent document donne un aperçu des processus employés par Statistique Canada pour répondre aux exigences du cadre actuel des arrangements fiscaux, ce qui comprend les données, la collaboration et la vérification. Le présent document décrit les quatre principaux transferts fédéraux ainsi que le rôle et les responsabilités de Statistique Canada en vertu de la LAFGFP et de ses règlements connexes, et explique le processus relatif à trois types de certificats portant sur la population, les revenus et l’assiette fiscale et à d’autres données clés utilisées pour calculer les paiements de transfert. Le présent document reflète les processus et la législation en vigueur à l’automne 2024 »--page 4. Statistique Canada. Paiements de transfert Politique gouvernementale Canada. Statistiques rvmgf Statistique Canada, organisme de publication. The fiscal arrangements process at Statistics Canada / (CaOODSP)9.945286 Les nouveautés en matière de comptes économiques canadiens (Statistique Canada) 1705-9666 (CaOODSP)9.898985 PDF 669 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/statcan/13-605-x/CS13-605-2024-1-5-fra.pdf HTML S.O. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/13-605-x/2024001/article/00005-fra.htm