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043 |an-cn---
0861 |aCS13-605/2024-1-5F-PDF
1001 |aDetta, Ian, |eauteur.
24513|aLe processus des arrangements fiscaux à Statistique Canada / |cpar Ian Detta, Chayanika Abeysekera Lutes et Xingchun (Cathy) Cheng.
264 1|a[Ottawa] : |bStatistique Canada = Statistics Canada, |c2024.
264 4|c©2024
300 |a1 ressource en ligne (10 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
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4901 |aLes nouveautés en matière de comptes économiques canadiens ; |x1705-9666
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Date de diffusion : le 3 décembre 2024. »
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : The fiscal arrangements process at Statistics Canada.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« En vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (LAFGFP) et de ses règlements connexes, le statisticien en chef du Canada et Statistique Canada ont la responsabilité législative de fournir les données prescrites pour le calcul des paiements de transfert. Le présent document donne un aperçu des processus employés par Statistique Canada pour répondre aux exigences du cadre actuel des arrangements fiscaux, ce qui comprend les données, la collaboration et la vérification. Le présent document décrit les quatre principaux transferts fédéraux ainsi que le rôle et les responsabilités de Statistique Canada en vertu de la LAFGFP et de ses règlements connexes, et explique le processus relatif à trois types de certificats portant sur la population, les revenus et l’assiette fiscale et à d’autres données clés utilisées pour calculer les paiements de transfert. Le présent document reflète les processus et la législation en vigueur à l’automne 2024 »--page 4.
61020|aStatistique Canada.
650 6|aPaiements de transfert|xPolitique gouvernementale|zCanada.
655 7|aStatistiques|2rvmgf
7102 |aStatistique Canada, |eorganisme de publication.
77508|tThe fiscal arrangements process at Statistics Canada / |w(CaOODSP)9.945286
830#0|aLes nouveautés en matière de comptes économiques canadiens (Statistique Canada)|x1705-9666|w(CaOODSP)9.898985
85640|qPDF|s669 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/statcan/13-605-x/CS13-605-2024-1-5-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/13-605-x/2024001/article/00005-fra.htm