000	00000nam 2200000zi 4500
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043	|an-cn---
086	1 |aT94-80/2024F-PDF
245	00|aFonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée : |bguide du demandeur.
264	1|aOttawa (Ontario) : |bLogement, infrastructures et collectivités Canada = Housing, Infrastructure and Communities Canada, |c[2024]
264	4|c©2024
300	|a1 ressource en ligne (35 pages)
336	|atexte|btxt|2rdacontent/fre
337	|ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338	|aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500	|aCover title.
500	|aPublié aussi en anglais sous le titre : Short-Term Rental Enforcement Fund: applicant guide.
520	|a« Le gouvernement du Canada s'est engagé à limiter les locations de courte durée qui privent de logements les locataires à long terme des marchés locaux. Une location de courte durée désigne la location de tout type de logement résidentiel (p. ex. maisons, logements accessoires, unités d'habitation accessoires, appartements et logements en copropriété) qui est facilitée par des plateformes numériques comme Airbnb, Booking.com, TripAdvisor, Expedia et leurs filiales respectives (p. ex. Flipkey et VRBO) » -- Aperçu, page 4.
650	6|aLogement locatif|zCanada|xFinances.
650	6|aLocations de vacances|xPolitique gouvernementale|zCanada.
650	6|aLoyers|xRéglementation|xPolitique gouvernementale|zCanada.
710	1 |aCanada. |bLogement, infrastructures et collectivités Canada, |eorganisme de publication.
775	08|tShort-Term Rental Enforcement Fund : |w(CaOODSP)9.945292
856	40|qPDF|s401 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/licc-hicc/T94-80-2024-fra.pdf
856	4 |qHTML|sS.O.|uhttps://logement-infrastructure.canada.ca/housing-logement/stref-farlcd/applicant-guide-demandeur-fra.html