An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2025 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration...: XB441-79/3-PDF

« Le texte octroie une somme de 21 632 370 126 $ pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l'exercice se terminant le 31 mars 2025 et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2025 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025.
Variant title Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025
Titre abrégé : Loi de crédits n° 4 pour 2024-2025
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-79, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Adopté par la Chambre des communes le 10 décembre 2024. »
« 91220. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 46 pages).
Catalogue number
  • XB441-79/3-PDF
Subject terms Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation.
Canada -- Crédits budgétaires et dépenses.
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