00000nam 2200000zi 4500 9.946079 CaOODSP 20241216131346 m o d f cr bn||||||||| 241212s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-423/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the National Housing Strategy Act (right to adequate housing) = Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (droit à un logement suffisant). Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (droit à un logement suffisant) Titre abrégé : Loi sur la protection du droit à un logement suffisant [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-423, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Première lecture le 11 décembre 2024. » « Mme Zarrillo. » « 441414. » « Le texte modifie la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin d'exiger que, pour qu'elles se conforment davantage au principe du droit international voulant que les éléments clés du droit à un logement suffisant soient l'abordabilité et le maintien dans les lieux, la politique en matière de logement du gouvernement du Canada et la stratégie nationale sur le logement élaborée en application de cette loi traitent de la diminution de l'offre de logements abordables et de l'incidence, sur le marché de l'habitation, des investissements effectués dans des immeubles résidentiels par des investisseurs institutionnels » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la stratégie nationale sur le logement. Logement Droit Canada Législation. Droit au logement Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the National Housing Strategy Act (right to adequate housing) = eng (CaOODSP)9.946077 Projet de loi C-... Projet de loi C-423, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 150 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-423-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-423/premiere-lecture?col=2