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043 |an-cn---
0861 |aXB441-424/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act = |bLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction.
24631|aLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la lutte contre la victimisation continue des familles des victimes d'homicide
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-424, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
500 |a« Première lecture le 13 décembre 2024. »
500 |a« M. Lloyd. »
500 |a« 441368. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel pour que le refus d'une personne déclarée coupable de certaines infractions de révéler aux personnes en autorité des renseignements concernant l'emplacement d'un corps ou de restes humains soit considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine et comme un motif pour retarder la libération conditionnelle. Il modifie également la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction pour qu'un tel refus soit ajouté aux éléments à considérer dans la prise de certaines décisions sous le régime de ces lois » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aHomicide|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aCirconstances aggravantes|zCanada.
650 6|aSentences (Procédure pénale)|zCanada.
650 6|aLibération conditionnelle|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act = |eeng|w(CaOODSP)9.946200
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-424, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s164 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-424-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-424/premiere-lecture?col=2