00000nam 2200000zi 4500 9.946203 CaOODSP 20241216142610 m o d f cr bn||||||||| 241216s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2024/31-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act (deemed trust - perishable fruits and vegetables) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée - fruits et légumes périssables). Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée - fruits et légumes périssables) [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 31, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 12 décembre 2024, projet de loi C-280. » « Le texte modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin que les fruits ou légumes périssables vendus par un fournisseur à un acheteur, ainsi que le produit de leur vente, soient détenus en fiducie par l'acheteur pour le fournisseur dans le cas où l'acheteur ne les paie pas au complet et fait faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre, ou demande au tribunal d'homologuer une transaction ou un arrangement » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Canada. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Fruits Commerce Droit Canada Législation. Légumes Commerce Droit Canada Législation. Faillite Droit Canada Législation. Fiducie Canada. Fiduciaires Canada. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act (deemed trust - perishable fruits and vegetables) = eng (CaOODSP)9.946202 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2024), chapitre 31, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 188 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/lois-statutes/YX4-2024-31.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-280/sanction-royal?col=2