00000000nam 2200000zi 4500
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003CaOODSP
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008241216s2024    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2024/31-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24010|aLoi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais
24513|aAn Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act (deemed trust - perishable fruits and vegetables) = |bLoi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée - fruits et légumes périssables).
24631|aLoi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée - fruits et légumes périssables)
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2024), chapitre 31, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
500 |a« Sanctionnée le 12 décembre 2024, projet de loi C-280. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin que les fruits ou légumes périssables vendus par un fournisseur à un acheteur, ainsi que le produit de leur vente, soient détenus en fiducie par l'acheteur pour le fournisseur dans le cas où l'acheteur ne les paie pas au complet et fait faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre, ou demande au tribunal d'homologuer une transaction ou un arrangement » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur la faillite et l'insolvabilité.
61016|aCanada. |tLoi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
650 6|aFruits|xCommerce|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aLégumes|xCommerce|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aFaillite|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aFiducie|zCanada.
650 6|aFiduciaires|zCanada.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
788 |tAn Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act (deemed trust - perishable fruits and vegetables) = |eeng|w(CaOODSP)9.946202
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2024), chapitre 31, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s188 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/lois-statutes/YX4-2024-31.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-280/sanction-royal?col=2