00000nam 2200000zi 4500 9.946302 CaOODSP 20241218133124 m o d f cr bn||||||||| 241218s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2024/30-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi modifiant la Loi d'interprétation et apportant des modifications connexes à d'autres lois An Act to amend the Interpretation Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi d'interprétation et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Loi modifiant la Loi d'interprétation et apportant des modifications connexes à d'autres lois [Ottawa] : [Sénat du Canada], 2024. 1 ressource en ligne (ii, 8 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 30, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 27 novembre 2024, projet de loi S-13. » « Le texte modifie la Loi d'interprétation pour prévoir que les lois fédérales et les règlements maintiennent les droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et n'y portent pas atteinte. De plus, il modifie ou abroge des dispositions semblables contenues dans d'autres lois et connues sous le nom de dispositions de non-dérogation » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Autochtones Droit Canada Législation. Autochtones Droits Canada. Autochtones Canada Relations avec l'État. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Interpretation Act and to make related amendments to other Acts = eng (CaOODSP)9.946301 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2024), chapitre 30, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 219 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/lois-statutes/YX4-2024-30.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/S-13/sanction-royal?col=2