00000nam 2200000zi 4500 9.946304 CaOODSP 20241218133420 m o d f cr bn||||||||| 241218s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2024/33-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard) An Act to amend the Criminal Code, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation (miscarriage of justice reviews) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires). Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires) [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. 1 ressource en ligne (ii, 17 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 33, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 17 décembre 2024, projet de loi C-40. » « Le texte modifie le Code criminel notamment pour : a) établir un organisme indépendant, nommé Commission d'examen des erreurs du système judiciaire; b) remplacer le processus d'examen prévu à la partie XXI.1 par un processus selon lequel les demandes d'examen de déclarations ou de verdicts au motif d'erreur judiciaire sont présentées à la Commission, plutôt qu'au ministre; c) conférer à la Commission des pouvoirs d'enquête lui permettant d'exercer ses attributions; d) prévoir que la Commission peut, si elle a des motifs raisonnables de conclure qu'une erreur judiciaire a pu être commise et si elle estime qu'il est dans l'intérêt de la justice de le faire, prescrire un nouveau procès ou une nouvelle audition ou renvoyer l'affaire à la cour d'appel; e) autoriser la Commission à apporter du soutien aux demandeurs dans le besoin et à renseigner le public, notamment les demandeurs potentiels, au sujet de sa mission et des erreurs judiciaires; f) exiger que la Commission adopte et publie des politiques et qu'elle présente et publie des rapports annuels contenant des données démographiques et des données de mesure du rendement. Le texte apporte aussi des modifications corrélatives à d'autres lois et abroge le Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Erreur judiciaire Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation (miscarriage of justice reviews) = eng (CaOODSP)9.946303 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2024), chapitre 33, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 287 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/lois-statutes/YX4-2024-33.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-40/sanction-royal?col=2