00000nam 2200000zi 4500 9.946347 CaOODSP 20241219132804 m o d f cr bn||||||||| 241219s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB441-15/3-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (ii, 10 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-15, 1re session, 44e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Adopté par le Sénat le 17 décembre 2024. » « Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant la captivité des éléphants et des grands singes, sous réserve de certaines exceptions. Il modifie également la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin, notamment, de préciser les circonstances dans lesquelles l'importation et l'exportation des éléphants et des grands singes vivants peuvent être permises et leur captivité peut être autorisée » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Canada. Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Animaux sauvages en captivité Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act = eng (CaOODSP)9.946346 Projet de loi S-... Projet de loi S-15, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 206 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/sen/YB441-15-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/S-15/troisieme-lecture 91176