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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aYB441-230/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act = |bLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
24631|aLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
24633|aLoi proposant des solutions de rechange à l’isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-230, 1re session, 44e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première lecture, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
500 |a« Adopté par le Sénat le 10 décembre 2024. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin, notamment d'exiger le transfèrement dans un hôpital de toute personne condamnée ou transférée au pénitencier souffrant de troubles mentaux invalidants; b) de veiller à ce que la durée de l’incarcération dans une unité d’intervention structurée ne dépasse pas quarante-huit heures, sauf ordonnance contraire d’une cour supérieure; c) de permettre à des groupes communautaires et à d’autres services de soutien similaires d’assurer la prestation de services correctionnels aux personnes issues de populations défavorisées ou en situation minoritaire et de proposer des plans pour la libération de ces personnes et leur réintégration dans la collectivité; d) de permettre aux personnes condamnées à une période d’incarcération ou assujetties à une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de demander au tribunal qui a imposé la peine de réduire cette période, lorsqu’il y a eu injustice dans l’administration de la peine. » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
650 6|aSentences (Procédure pénale)|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act = |eeng|w(CaOODSP)9.946350
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-230, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s176 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/sen/YB441-230-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/S-230/troisieme-lecture
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