00000nam 2200000zi 4500 9.948014 CaOODSP 20250605091749 m o d f cr mn||||||||| 250213e198703##onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- Co24-3/4-6-1987-PDF Bill C-58 : management report. [Ottawa] : Communications Canada, Program Evaluation Division = Communications Canada, Division de l'évaluation des programmes, March 1987. 1 ressource en ligne (7, 7 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Evaluation study = Étude d'évaluation Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. « C-58 désigne en réalité l'Article de 19 de la Loi de l'impôt. Il interdit aux annonceurs canadiens de déduire de leurs revenus, pour fins d'impôt, toutes dépenses afférantes à des annonces publicitaires prises dans les publications étrangères ou diffuser sur les ondes de stations de radio ou de télévision étrangères si le message vise les marchés canadiens » -- Introduction, page [1]. Texte en français et en anglais, le texte français suit le texte anglais. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Entreprises de presse Droit Canada. Périodiques Impôts Canada. Canada. Communications Canada. Division de l'évaluation des programmes, organisme de publication. Bill C-58 : eng (CaOODSP)9.948013 Étude d'évaluation (Canada. Ministère des communications, Division de l'évaluation des programmes) (CaOODSP)9.947996 PDF 5.28 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/isde-ised/co24/Co24-3-4-6-1987.pdf