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L'imposition et le paiement des droits sont exigés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).: Rv55-8/14-1-7-2024F-PDF

« Le présent mémorandum explique l'obligation qu'a l'importateur de payer les droits provisoires, droits antidumping et droits compensateurs au titre de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) par le truchement de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) à titre de système d'enregistrement officiel de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il explique aussi que le dépôt des cautions (garanties) pour les droits provisoires est une option pour les marchandises importées durant un réexamen accéléré, ainsi que le taux de change utilisé dans les calculs sous le régime de la LMSI » -- Page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.948839&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication.
TitleL'imposition et le paiement des droits sont exigés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
Series title
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-7
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionL'imposition et le paiement des droits sont exigés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). [Édition de juin 2025]
Earlier editionImposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. [Édition de 21 septembre 2022]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de départ.
  • L'ISSN (2369-2391) imprimés dans cette publication est incorrect.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Assessment and payment of duties are required under the Special Import Measures Act (SIMA).
  • « Mémorandum(s) précédent(s) D14-1-7 daté d'octobre 2024. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 22 novembre 2024.
Description1 ressource en ligne (7 pages non numérotées).
Catalogue number
  • Rv55-8/14-1-7-2024F-PDF
Edition
  • [Édition de 22 novembre 2024].
Subject terms
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