00000nam 2200000zi 4500 9.948928 CaOODSP 20250630124335 m o d f cr mn||||||||| 250307e202506##onc o f000 0 fre d 9780660763057 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H164-319/2025F-PDF Ligne directrice : la protection des données en vertu de l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues. [Édition de juin 2025]. Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, juin 2025. ©2025 1 ressource en ligne (21 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document: data protection under C.08.004.1 of the Food and Drug Regulations. « Date d'adoption : 2009/03/11. Date de révision: 2025/06/16. Date d'entrée en vigueur: 2025/06/16. » « Pub. : 240953 » -- Page 2. « Santé Canada a le plaisir d'annoncer une mise à jour de la Ligne directrice : La protection des données en vertu de l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues. Le Bureau des médicaments brevetés et de la liaison (BMBL), au sein du Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle, administre le régime de la protection des données selon l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues. La Ligne directrice a été modifiée pour conformer aux politiques de la Direction générale des produits de santé et des aliments qui sont en vigueur et pour relever les pratiques continues du BMBL en ce qui concerne l'administration du régime de la protection des données » -- Fourni par l'éditeur. Médicaments Autorisation de mise sur le marché Canada. Protection de l'information (Informatique) Canada. Canada. Santé Canada, organisme de publication. Guidance document : (CaOODSP)9.948927 Lignes directrice : [Édition de mai 2025] (CaOODSP)9.899806 PDF 689 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sc-hc/H164-319-2025-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/demandes-presentations/lignes-directrices/protection-donnees-vertu-article-08-004-1-reglement-aliments-drogues.html 240953