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24500|aLigne directrice : |bla protection des données en vertu de l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues.
250 |a[Édition de juin 2025].
264 1|aOttawa (Ontario) : |bSanté Canada = Health Canada, |cjuin 2025.
264 4|c©2025
300 |a1 ressource en ligne (21 pages)
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500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Guidance document: data protection under C.08.004.1 of the Food and Drug Regulations.
500 |a« Date d'adoption : 2009/03/11. Date de révision: 2025/06/16. Date d'entrée en vigueur: 2025/06/16. »
500 |a« Pub. : 240953 » -- Page 2.
520 |a« Santé Canada a le plaisir d'annoncer une mise à jour de la Ligne directrice : La protection des données en vertu de l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues. Le Bureau des médicaments brevetés et de la liaison (BMBL), au sein du Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle, administre le régime de la protection des données selon l'article C.08.004.1 du Règlement sur les aliments et drogues. La Ligne directrice a été modifiée pour conformer aux politiques de la Direction générale des produits de santé et des aliments qui sont en vigueur et pour relever les pratiques continues du BMBL en ce qui concerne l'administration du régime de la protection des données » -- Fourni par l'éditeur.
650 6|aMédicaments|xAutorisation de mise sur le marché|zCanada.
650 6|aProtection de l'information (Informatique)|zCanada.
7101 |aCanada. |bSanté Canada, |eorganisme de publication.
77508|tGuidance document : |w(CaOODSP)9.948927
795 |tLignes directrice : |b[Édition de mai 2025]|w(CaOODSP)9.899806
85640|qPDF|s689 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sc-hc/H164-319-2025-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/demandes-presentations/lignes-directrices/protection-donnees-vertu-article-08-004-1-reglement-aliments-drogues.html
986 |a240953