00000nam 2200000zi 4500 9.949763 CaOODSP 20250403131138 m o d f cr mn||||||||| 250403e202501##onc obs f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J23-4/32-2025F-PDF Résultats du sondage en ligne sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants / Division de la recherche et de la statistique. [Ottawa] : Ministière de la justice Canada = Department of Justice Canada, janvier 2025. 1 ressource en ligne (5 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Précis des faits Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Results of the online survey on the Federal Child Support Guidelines. Comprend des références bibliographiques. « Au Canada, les pensions alimentaires pour enfants sont calculées à l’aide de règlements appelés lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Il s’agit d’un ensemble de règles et de tables utilisées pour déterminer le montant des pensions alimentaires pour enfants. Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales) sont un règlement pris en vertu de la Loi sur le divorce qui s’applique lorsque les parents divorcent ou sont divorcés. Il existe également des lignes directrices provinciales et territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants qui s’appliquent lorsque les parents mariés se séparent, mais ne divorcent pas, ou lorsque les parents n’ont jamais été mariés l’un à l’autre » -- Page [1]. Pension alimentaire pour enfants Canada. Pension alimentaire pour enfants Canada Statistiques. Pension alimentaire pour enfants Canada Opinion publique. Statistiques rvmgf Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique, organisme de publication. Results of the online survey on the Federal Child Support Guidelines / (CaOODSP)9.949403 Précis des faits (Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique) (CaOODSP)9.854927 PDF 260 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/jus/J23-4-32-2025-fra.pdf HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/pf-jf/2025/jan2.html