00000cam 2200000zi 4500 9.949860 CaOODSP 20251229124556 m o d f cr mn||||||||| 250407e202508##onc o f000 0 fre d 9780660768540 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H164-391/2025F-PDF Lignes directrices sur la confirmation annuelle des biocides et sur les frais pour le droit de vendre des biocides. [Édition d'août 2025]. Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, août 2025. ©2025 1 ressource en ligne (13 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance on biocide: annual confirmation and fees for the right to sell biocides. « Date d'adoption : 2025/05/31; Date d'affichage : 2025/08/15; Date d'entrée en vigueur : 2025/05/31 » -- Page 2. « Une fois qu'un biocide est autorisé à la vente au Canada, l'industrie doit payer des frais annuels pour conserver le droit de vendre le biocide au Canada. Depuis 1995, Santé Canada perçoit des frais pour couvrir une partie des coûts liés aux activités de réglementation après la mise en marché, telles que l'évaluation des signalements et des tendances en matière d'innocuité ainsi que la communication sur les risques. Ce document fournit des directives sur la manière dont les frais pour le droit de vendre des biocides seront gérés conformément à la Loi sur les aliments et drogues et comme stipulé dans l'Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux » -- Page 5. Désinfectants Industrie Politique gouvernementale Canada. Droits administratifs Canada. Canada. Santé Canada, organisme de publication. Guidance on biocide : (CaOODSP)9.949859 Lignes directrices sur la confirmation annuelle des biocides et sur les frais pour le droit de vendre des biocides. [Édition de novembre 2025] (CaOODSP)9.957054 PDF 465 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sc-hc/H164-391-2025-fra.pdf 250009