00000nam 2200000zi 4500 9.950260 CaOODSP 20250417140204 m o d f cr cn||||||||| 250417t20252025onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/441-S205F-PDF Keenan-Pelletier, Michaela, auteur. Projet de loi S-205 : Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (nise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) / Michaela Keenan-Pelletier, Alexia Lagacé-Roy, et Julian Walker. Résumé législatif du projet de loi S-205 : Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (nise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) Version préliminaire non révisée. Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2025. ©2025 1 ressource en ligne (i, 9 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; publication n° 44-1-S205-F Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-205 : an Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders). Titre de la couverture. « Le 30 janvier 2025. » Comprend des références bibliographiques (pages 7-9). Canada. Code criminel. Violence familiale Droit Canada Législation. Liberté provisoire Canada. Projets de loi rvmgf Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill S-205 : (CaOODSP)9.950259 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) publication n° 44-1-S205-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 474 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/bdp-lop/ls/YM32-3-441-S205-fra.pdf