Cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).: En4-771/2025F-PDF

« Dans la première partie, le présent cadre s’appuie sur la définition d’un environnement sain selon la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) en précisant les éléments fondamentaux et procéduraux qui sont prévus dans la LCPE et qui donnent un sens au droit. Plus précisément, il explique comment la LCPE contribue à protéger l’environnement contre les substances nocives, les polluants et les déchets, à un air et une eau propres et sains, à un climat durable et à des écosystèmes et une biodiversité en santé. Le droit comprend également les éléments procéduraux d’accès à l’information et de participation à la prise de décisions. Le présent cadre traite ensuite des droits des Autochtones et des principes de justice environnementale, d’équité intergénérationnelle et de non-régression, que les décideurs de la LCPE devraient prendre en compte lorsqu’ils prennent des décisions en vertu de la Loi. Il aborde également cinq facteurs (scientifique, environnemental, sanitaire, social et économique) qui, entre autres, peuvent être pertinents pour interpréter et appliquer le droit et pour déterminer les limites raisonnables auxquelles il est assujetti. Le présent cadre fournit également un résumé des recherches, des activités de surveillance et des études entreprises par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC) qui favorisent la protection du droit, et souligne l’importance de relier, tresser et tisser le savoir autochtone et la science occidentale dans la prise de décisions en vertu de la LCPE. Dans la deuxième partie, le cadre établit la façon dont les décideurs de la LCPE peuvent utiliser le présent cadre pour tenir compte du droit dans l’administration de la Loi en appliquant les considérations directrices incluses à la section 6.1 du présent cadre, le cas échéant, et au moyen de mécanismes bien établis et en place pour appuyer la protection du droit. Des exemples de ces mécanismes sont également décrits dans le cadre » -- Résumé, pages 5-6.

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