00000cam 2200000zi 4500 9.951323 CaOODSP 20260327153312 m o d f cr cn||||||||| 250523e20260317quc ob f000 0 fre d 9780660773919 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- SG5-106/2025F-PDF Code de bonnes pratiques du numéro d'assurance sociale. [Gatineau, Québec] : Direction des politiques et programmes sur l’identité, Emploi et développement social Canada, 17 mars 2026. ©2026 1 ressource en ligne (41 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : The social insurance number (SIN) code of practice. Comprend des références bibliographiques. « Le Code de bonnes pratiques du numéro d’assurance sociale (NAS) énonce les rôles et les obligations des utilisateurs du NAS. Les utilisateurs comprennent : les particuliers; les employeurs; le secteur privé et les organismes à but non lucratif; Service Canada et ses partenaires fédéraux et provinciaux; les employés de Service Canada » -- Introduction, Aperçu, page 1. Sécurité sociale Canada. Numéros d'identité personnelle Canada. Canada. Emploi et développement social Canada. Direction des politiques et programmes sur l’identité, organisme de publication. Canada. Service Canada. Direction générale des services d’intégrité, organisme de publication. The social insurance number (SIN) code of practice. (CaOODSP)9.951322 PDF 915 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/edsc-esdc/SG5-106-2025-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/numero-assurance-sociale/rapports/code-pratiques.html