00000nam 2200000zi 4500 9.951618 CaOODSP 20250530130804 m o d f cr |n |||||||| 250530s2025 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB451-211/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act respecting a national framework on sports betting advertising = Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs. Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs Titre abrégé : Loi sur le cadre national sur la publicité sur les paris sportifs [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-211, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. » « Première lecture le 28 mai 2025. » « Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national pour réglementer la publicité sur les paris sportifs au Canada et établir des normes nationales concernant la prévention des risques pour les personnes négativement touchées. Il prévoit également que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit examiner ses règlements et politiques afin d’en évaluer la pertinence et l’efficacité pour réduire l’incidence des préjudices résultant de la prolifération de la publicité sur les paris sportifs »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Paris sportifs Droit Canada Législation. Publicité Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act respecting a national framework on sports betting advertising = eng (CaOODSP)9.951613 Projet de loi S-... Projet de loi S-211, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 109 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-211-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-211/premiere-lecture