00000nam 2200000zi 4500 9.951673 CaOODSP 20250530154003 m o d f cr |n |||||||| 250530s2025 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB451-222/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Canada Elections Act and the Regulation Adapting the Canada Elections Act for the Purposes of a Referendum = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum. Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum Titre abrégé : Loi sur le vote à seize ans [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 2, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-222, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. » « Première lecture le 29 mai 2025. » « Le texte modifie la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum afin d’étendre le droit de vote aux citoyens âgés de seize et dixsept ans »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi électorale du Canada. Canada. Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum. Âge de voter Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canada Elections Act and the Regulation Adapting the Canada Elections Act for the Purposes of a Referendum = eng (CaOODSP)9.951672 Projet de loi S-... Projet de loi S-222, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 176 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-222-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-222/premiere-lecture