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An Act to amend the Canada Health Act (mental, addictions and substance use health services) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances...XB451-201/1-PDF

« Le texte modifie la Loi canadienne sur la santé pour ajouter, à la définition de « services de santé assurés », les services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.951700&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Canada Health Act (mental, addictions and substance use health services) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances)
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-201, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
  • « Projet de loi C-201. »
  • « Première lecture le 29 mai 2025. »
  • « M. Johns. »
  • « 451009. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB451-201/1-PDF
Subject terms
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