00000cam 2200000zi 4500 9.951711 CaOODSP 20251107091920 m o d f cr bn||||||||| 250602s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-202/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre). Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-202, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. » « Projet de loi C-202. » « Première lecture le 29 mai 2025. » « M. Blanchet. » « 451003. » « Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin que le ministre des Affaires étrangères ne puisse prendre certains engagements en matière de commerce international relativement à certaines marchandises » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Tarif douanier Droit Canada Législation. Produits laitiers Droits de douane Canada. Œufs Droits de douane Canada. Volailles Droits de douane Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management) = eng (CaOODSP)9.951709 Projet de loi C-... Projet de loi C-202, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 125 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-202-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-202/premiere-lecture?col=2