Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (instruments médicaux de catégorie I traités à l'aide de produits antimicrobiens).: H113-23/2025-1F-PDF

« Nous tenons par le présent avis à informer les membres du public et les intervenants qu'il leur est possible de présenter des observations à Santé Canada sur la modification proposée au Règlement sur les produits antiparasitaires (RPA). Cette modification exempterait de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) les instruments médicaux de classe I (p. ex. les fauteuils roulants, les brosses à dents, les bas de compression) qui sont traités avec des agents de conservation antimicrobiens, ainsi que les agents antimicrobiens connexes utilisés pour traiter ces instruments. Cette modification est justifiée parce que les risques que présentent ces produits sont évalués comme il convient en vertu des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et du Règlement sur les instruments médicaux (RIM). La modification proposée élargirait la portée de l'exemption en vigueur pour les instruments médicaux des classes I, III et IV traités à l'aide d'agents antimicrobiens. Nous invitons les intervenants et les membres du public à envoyer leurs observations sur la modification proposée durant la période de 30 jours qui suivra la date de publication du présent document » -- Objectif, page 1.

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