00000nam 2200000zi 4500 9.951912 CaOODSP 20251103124744 m o d f cr bn||||||||| 250604s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB451-224/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Director of Public Prosecutions Act = Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-224, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. » « Projet de loi S-224. » « Première lecture le 3 juin 2025. » « L'honorable sénatrice McCallum. » « 4512324. » « Le texte modifie la Loi sur le directeur des poursuites pénales pour prévoir que le directeur des poursuites pénales doit engager et mener les poursuites visant les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévues par les textes législatifs de premières nations pour le compte de celles-ci, sauf dans les cas où la première nation a nommé ou désigné un poursuivant ou a conclu une entente avec un gouvernement provincial ou territorial relativement à la poursuite de ces infractions » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le directeur des poursuites pénales. Poursuites judiciaires Canada. Premières Nations Droit Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Director of Public Prosecutions Act = eng (CaOODSP)9.951911 Projet de loi S-... Projet de loi S-224, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 147 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-224-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-224/premiere-lecture?col=2