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0861 |aCP104-7/2025F-PDF|zCP104-7/2025E-PDF
1102 |aComité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Canada)|eauteur, |eorganisme de publication.
24510|aRapport spécial sur l'accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement / |cle Comite des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ; Mme Patricia Lattanzio, députée, présidente.
264 1|aOttawa, Canada : |bComite des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, |c2025.
264 4|c©2025
300 |a1 ressource en ligne (89 pages) : |billustrations en couleur
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Special report on the lawful access to communications by security and intelligence organizations.
500 |aLe numéro de catalogue (CP104-7/2025E-PDF) et l'ISBN (9780660777399) imprimés dans cette publication sont incorrects.
500 |a« Présenté au premier ministre le 4 mars 2025. Version révisée présentée au Parlement en septembre 2025. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le présent rapport examine les questions clés suivantes : les défis d'accès légal du Canada sont-ils aussi préoccupants pour les enquêtes sur la sécurité nationale que le prétendent les organismes de sécurité et de renseignement; le gouvernement a-t-il réussi à trouver des solutions à ces défis ou à les atténuer; de quelle manière le gouvernement du Canada facilite-t-il ou permet-il la tenue d'enquêtes sur la sécurité nationale tout en protégeant le droit des Canadiens à la vie privée? Le rapport se penche sur l'importance des défis d’accès légal du Canada ainsi que sur la réponse du gouvernement face à ces défis sur les plans opérationnel et stratégique, tout en tenant compte de la relation entre la sécurité nationale et le droit des Canadiens à la vie privée. Le rapport unanime contient onze conclusions et sept recommandations » -- Fourni par l'éditeur.
650 6|aSurveillance électronique|xDroit|zCanada.
650 6|aSurveillance électronique|xPolitique gouvernementale|zCanada.
650 6|aDroit à la vie privée|zCanada.
650 6|aSécurité nationale|zCanada.
650 6|aSecteur de la sécurité|zCanada.
650 6|aService des renseignements|zCanada.
7001 |aLattanzio, Patricia, |d1963-
77508|tSpecial report on the lawful access to communications by security and intelligence organizations / |w(CaOODSP)9.952061
7760#|tRapport spécial sur l'accès légal aux communications par les organismes de sécurité et du renseignement / |w(CaOODSP)9.952065
85640|qPDF|s1.58 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/scps-snsi/CP104-7-2025-fra.pdf