00000nam 2200000zi 4500 9.952213 CaOODSP 20250611104507 m o d f cr bn||||||||| 250611s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- n-cn-qu YB451-229/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the National Capital Act (Gatineau Park) = Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau). Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau) Titre abrégé : Loi sur le parc de la Gatineau [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (iii, 34, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-229, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. » « Première lecture le 10 juin 2025. » « L'honorable sénatrice Galvez. » « Le projet de loi modifie la Loi sur la capitale nationale afin, notamment : a) d'établir les limites du parc de la Gatineau; b) de prévoir que l'intégrité écologique doit être une priorité dans la gestion du parc par la Commission de la capitale nationale (CNN); c) d'interdire l'aliénation des terrains publics situés dans le parc, sous réserve de certaines exceptions; d) de renforcer la consultation et la collaboration entre la CNN, la Nation algonquine Anishinabeg et les municipalités limitrophes; e) de promouvoir le recours aux services des entreprises et des travailleurs de la Naiton algonquine Anishinabeg pour les acitivités d'entretien et de conservation du parc de la Gatineau; f) d'autoriser la prise de règlements pour encadrer les activités dans le parc et fixer des droits d'utilisation » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la capitale nationale. Parcs nationaux Droit Canada Législation. Parc de la Gatineau (Québec) Gestion. Projets de loi rvmgf An Act to amend the National Capital Act (Gatineau Park) = eng (CaOODSP)9.952212 Projet de loi S-... Projet de loi S-229, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 567 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-229-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-229/premiere-lecture 4512406