000	00000nam 2200000zi 4500
001	9.952213
003	CaOODSP
005	20250611104507
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040	|aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041	0 |aeng|afre
043	|an-cn---|an-cn-qu
086	1 |aYB451-229/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
245	13|aAn Act to amend the National Capital Act (Gatineau Park) = |bLoi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau).
246	11|aLoi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau)
246	13|iTitre abrégé : |aLoi sur le parc de la Gatineau
264	1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2025.
300	|a1 ressource en ligne (iii, 34, 1 pages).
336	|atexte|btxt|2rdacontent/fre
337	|ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338	|aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
490	1 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-229, 1re session, 45e législature
500	|aTitre de la couverture.
500	|a« Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
500	|a« Première lecture le 10 juin 2025. »
500	|a« L'honorable sénatrice Galvez. »
520	|a« Le projet de loi modifie la Loi sur la capitale nationale afin, notamment : a) d'établir les limites du parc de la Gatineau; b) de prévoir que l'intégrité écologique doit être une priorité dans la gestion du parc par la Commission de la capitale nationale (CNN); c) d'interdire l'aliénation des terrains publics situés dans le parc, sous réserve de certaines exceptions; d) de renforcer la consultation et la collaboration entre la CNN, la Nation algonquine Anishinabeg et les municipalités limitrophes; e) de promouvoir le recours aux services des entreprises et des travailleurs de la Naiton algonquine Anishinabeg pour les acitivités d'entretien et de conservation du parc de la Gatineau; f) d'autoriser la prise de règlements pour encadrer les activités dans le parc et fixer des droits d'utilisation » -- Sommaire, page ii.
546	|aTexte en anglais et en français.
610	16|aCanada. |tLoi sur la capitale nationale.
650	6|aParcs nationaux|xDroit|zCanada|vLégislation.
651	6|aParc de la Gatineau (Québec)|xGestion.
655	7|aProjets de loi|2rvmgf
788	|tAn Act to amend the National Capital Act (Gatineau Park) = |eeng|w(CaOODSP)9.952212
830	#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-229, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500666
856	40|qPDF|s567 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-229-1.pdf
856	4 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-229/premiere-lecture
986	|a4512406