00000nam 2200000zi 4500 9.952325 CaOODSP 20250613082717 m o d f cr bn||||||||| 250613s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB451-232/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act respecting non-disclosure agreements = Loi concernant les accords de non-divulgation. Loi concernant les accords de non-divulgation Titre abrégé : Loi contre la rétribution du silence [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 9, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-232, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. » « Première lecture le 12 juin 2025. » « L'honorable sénatrice McPhedran. » « Le texte prévoit l'obligation pour le président du Conseil du Trésor de faire rapport sur l'utilisation de certains accords de non-divulgation dans le secteur public fédéral. Il prévoit aussi que le Parlement doit examiner la loi tous les deux ans après son entrée en vigueur. Il modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Parlement du Canada en ce qui concerne l'utilisation de fonds publics pour conclure des accords de non-divulgation et poursuivre des plaignants en justice relativement à de tels accords » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la gestion des finances publiques. Canada. Loi sur le Parlement du Canada. Divulgation d'informations Droit Canada Législation. Secret professionnel Canada. Projets de loi rvmgf An Act respecting non-disclosure agreements = eng (CaOODSP)9.952323 Projet de loi S-... Projet de loi S-232, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 214 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-232-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-232/premiere-lecture 4512215