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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYB451-232/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act respecting non-disclosure agreements = |bLoi concernant les accords de non-divulgation.
24611|aLoi concernant les accords de non-divulgation
24613|iTitre abrégé : |aLoi contre la rétribution du silence
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2025.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 9, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-232, 1re session, 45e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
500 |a« Première lecture le 12 juin 2025. »
500 |a« L'honorable sénatrice McPhedran. »
520 |a« Le texte prévoit l'obligation pour le président du Conseil du Trésor de faire rapport sur l'utilisation de certains accords de non-divulgation dans le secteur public fédéral. Il prévoit aussi que le Parlement doit examiner la loi tous les deux ans après son entrée en vigueur. Il modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Parlement du Canada en ce qui concerne l'utilisation de fonds publics pour conclure des accords de non-divulgation et poursuivre des plaignants en justice relativement à de tels accords » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur la gestion des finances publiques.
61016|aCanada. |tLoi sur le Parlement du Canada.
650 6|aDivulgation d'informations|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aSecret professionnel|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act respecting non-disclosure agreements = |eeng|w(CaOODSP)9.952323
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-232, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s214 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-232-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-232/premiere-lecture
986 |a4512215