00000nam 2200000zi 4500 9.952428 CaOODSP 20250617092807 m o d f cr bn||||||||| 250617s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-210/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Constitution Act, 1867 (oath of office) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment d’office). Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment d’office) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 1 page). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-210, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. » « Première lecture le 16 juin 2025. » « M. Barsalou-Duval. » « Le texte modifie l’article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir qu’avant d’entrer dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Sénat et de la Chambre des communes du Canada peuvent choisir de prêter et souscrire le serment d’allégeance, le serment d’office ou les deux » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi constitutionnelle de 1867. Serments Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Constitution Act, 1867 (oath of office) = eng (CaOODSP)9.952427 Projet de loi C-... Projet de loi C-210, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 141 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-210-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-210/premiere-lecture 451011