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An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Pension Plan (deeming provision) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption).XB451-211/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour y ajouter une présomption concernant le crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique prévu à l’article 118.3. Il modifie également le Régime de pensions du Canada pour y ajouter une présomption concernant les pension et prestation d’invalidité » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.952443&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Income Tax Act and the Canada Pension Plan (deeming provision) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption)
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-211, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 17 juin 2025. »
  • « M. Johns. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB451-211/1-PDF
Departmental catalogue number451036
Subject terms
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