00000nam 2200000zi 4500 9.952529 CaOODSP 20250619151136 m o d f cr bn||||||||| 250619s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-214/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting the development of a national renewable energy strategy = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable. Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale sur l’énergie renouvelable [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-214, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. » « Première lecture le 18 juin 2025. » « M. Davies. » « Le texte prévoit l’obligation pour le ministre des Ressources naturelles d’élaborer et de mettre en œuvre, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables des questions énergétiques, une stratégie nationale prévoyant que, au plus tard le 31 décembre 2030, 100 % de l’électricité produite au Canada doit provenir de sources d’énergie renouvelable » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Énergies renouvelables Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act respecting the development of a national renewable energy strategy = eng (CaOODSP)9.952527 Projet de loi C-... Projet de loi C-214, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 131 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-214-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-214/premiere-lecture 451047