00000nam 2200000zi 4500 9.952532 CaOODSP 20250619153055 m o d f cr bn||||||||| 250619s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-215/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Marine Liability Act (national strategy respecting pollution caused by shipping container spills) = Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (stratégie nationale sur la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition). Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (stratégie nationale sur la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-215, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. » « Première lecture le 18 juin 2025. » « M. Johns. » « Le texte modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de prévoir l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale de lutte contre la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la responsabilité en matière maritime. Droit maritime Canada Législation. Déversements de pétrole Droit Canada Législation. Responsabilité pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Marine Liability Act (national strategy respecting pollution caused by shipping container spills) = eng (CaOODSP)9.952531 Projet de loi C-... Projet de loi C-215, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 163 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-215-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-215/premiere-lecture 451045