00000nam 2200000zi 4500 9.952768 CaOODSP 20250626151336 m o d f cr mn||||||||| 250626e20250502onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/441-C72F-PDF Arseneault-Watters, Joey, auteur. Projet de Loi C-72 : Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé / Joey Arseneault-Watters, Dana Fan et Tu-Quynh Trinh. Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 2 mai 2025. ©2025 1 ressource en ligne (i, 7 pages). texte rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; n° 44-1-C72-F Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-72 : an Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors. Comprend des références bibliographiques (pages 6-7). Soins médicaux Technologie de l'information Droit Canada Législation. Médecine Informatique Droit Canada Législation. Dossiers médicaux Accès Contrôle Droit Canada Législation. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill C-72 : (CaOODSP)9.952766 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) n° 44-1-C72-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 490 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/bdp-lop/ls/YM32-3-441-C72-fra.pdf