00000nam 2200000zi 4500 9.952799 CaOODSP 20250627115222 m o d f cr bn |||||||| 250627s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2025/4-PDF Canada. juridiction promulgatrice. An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2026 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026. Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2026 Titre abrégé : Loi de crédits no 2 pour 2025-2026 [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2025. 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2025), chapitre 4, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. » « Sanctionnée le 26 juin 2025, projet de loi C-7. » « Le texte octroie une somme de 8 580 271 678 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2026 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Finances publiques Droit Canada Législation. Canada Crédits budgétaires et dépenses, 2025. Canada Crédits budgétaires et dépenses, 2026. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2026 = eng (CaOODSP)9.952798 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2025), chapitre 4, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 123 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/lois-statutes/YX4-2025-4.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-7/sanction-royal