00000nam 2200000zi 4500 9.952805 CaOODSP 20250627115746 m o d f cr bn |||||||| 250627s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2025/2-PDF Canada. juridiction promulgatrice. An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act = Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada. Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada Titre abrégé : Loi sur l’unité de l’économie canadienne [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2025. 1 ressource en ligne (v, 23 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2025), chapitre 2, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. » « Sanctionnée le 26 juin 2025, projet de loi C-5. » Texte en français et en anglais. Commerce interprovincial (Canada) Droit Législation. Barrières non tarifaires Droit Canada Législation. Main-d'œuvre Mobilité Droit Canada Législation. Développement économique Droit Canada Législation. Énergie Développement Droit Canada Législation. Infrastructure (Économie politique) Droit Canada Législation. Commerce international Réglementation Canada. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act = eng (CaOODSP)9.952803 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2025), chapitre 2, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 349 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/lois-statutes/YX4-2025-2.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-5/sanction-royal