00000nam 2200000zi 4500 9.952837 CaOODSP 20251106084123 m o d f cr bn||||||||| 250630s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-5/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act = Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada. Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada Titre abrégé : Loi sur l'unité de l'économie canadienne [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (v, 23 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-5, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. » « Projet de loi C-5. » « Adopté par la Chambre des communes le 20 juin 2025. » « 91231. » Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada -- part. 2. Loi visant à bâtir le Canada -- Annexe 1 -- Annexe 2. Texte en anglais et en français. Commerce interprovincial (Canada) Droit Législation. Barrières non tarifaires Droit Canada Législation. Main-d'œuvre Mobilité Droit Canada Législation. Développement économique Droit Canada Législation. Énergie Développement Droit Canada Législation. Infrastructure (Économie politique) Droit Canada Législation. Commerce international Réglementation Canada. Projets de loi rvmgf An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act = eng (CaOODSP)9.952836 Projet de loi C-... Projet de loi C-5, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 353 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-5-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-5/troisieme-lecture?col=2