00000000nam 2200000zi 4500
0019.952837
003CaOODSP
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006m     o  d f      
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008250630s2025    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB451-5/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act = |bLoi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada.
24611|aLoi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur l'unité de l'économie canadienne
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2025.
300 |a1 ressource en ligne (v, 23 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-5, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
500 |a« Projet de loi C-5. »
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 20 juin 2025. »
500 |a« 91231. »
5050 |aRecommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada -- part. 2. Loi visant à bâtir le Canada -- Annexe 1 -- Annexe 2.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aCommerce interprovincial (Canada)|xDroit|vLégislation.
650 6|aBarrières non tarifaires|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aMain-d'œuvre|xMobilité|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aDéveloppement économique|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aÉnergie|xDéveloppement|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aInfrastructure (Économie politique)|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aCommerce international|xRéglementation|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act = |eeng|w(CaOODSP)9.952836
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-5, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s353 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-5-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-5/troisieme-lecture?col=2