00000cam 2200000zi 4500 9.954718 CaOODSP 20260902071049 m o d f cr cn||||||||| 250903e202503##onca obs f000 0 fre d 9780660787480 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- x9y2 J4-181/2025F-PDF Bourgon, Natacha, auteur. Exploration du recours à des mesures extrajudiciaires pour les jeunes qui entrent en contact avec la police / Natacha Bourgon, Division de la recherche et de la statistique. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, mars 2025. ©2025 1 ressource en ligne (56 pages) : illustrations en couleur texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Exploring the use of extrajudicial measures for youth who come in contact with the police. Comprend des références bibliographiques (pages 36-37). « La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la loi fédérale qui régit le système de justice pénale pour les jeunes, a été mise en œuvre en 2003 dans le but de réduire le recours excessif aux tribunaux et à l'incarcération en augmentant le recours aux interventions à l'extérieur des tribunaux, aussi appelées déjudiciarisations. À cette fin, la Loi encourage les policiers à exercer leur pouvoir discrétionnaire en recourant aux mesures extrajudiciaires (MEJs) comme solution alternative à l'accusation d'un jeune d'une infraction criminelle. Les MEJs comprennent des actions telles que des avertissements verbaux, des mises en garde écrites, des renvois à un programme communautaire et des renvois à un programme de sanctions extrajudiciaires. La présente étude a examiné les tendances de l'utilisation des MEJs de 2010 à 2021 à l'aide des statistiques sur les crimes déclarés par la police par les services de police de partout au pays dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité de Statistique Canada. … » -- Faits saillants, page 5. Jeunes délinquants Canada Statistiques. Délinquance juvénile Canada Statistiques. Justice pour mineurs Administration Canada Statistiques. Pouvoir discrétionnaire de la police Canada Statistiques. Statistiques rvmgf Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique, organisme de publication. Exploring the use of extrajudicial measures for youth who come in contact with the police / (CaOODSP)9.954719 PDF 1.64 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/jus/J4-181-2025-fra.pdf HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/mejecp-emywccp/index.html