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0861 |aJ4-181/2025F-PDF
1001 |aBourgon, Natacha, |eauteur.
24510|aExploration du recours à des mesures extrajudiciaires pour les jeunes qui entrent en contact avec la police / |cNatacha Bourgon, Division de la recherche et de la statistique.
264 1|a[Ottawa] : |bMinistère de la justice Canada = Department of Justice Canada, |cmars 2025.
264 4|c©2025
300 |a1 ressource en ligne (56 pages) : |billustrations en couleur
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500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Exploring the use of extrajudicial measures for youth who come in contact with the police.
504 |aComprend des références bibliographiques (pages 36-37).
520 |a« La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la loi fédérale qui régit le système de justice pénale pour les jeunes, a été mise en œuvre en 2003 dans le but de réduire le recours excessif aux tribunaux et à l'incarcération en augmentant le recours aux interventions à l'extérieur des tribunaux, aussi appelées déjudiciarisations. À cette fin, la Loi encourage les policiers à exercer leur pouvoir discrétionnaire en recourant aux mesures extrajudiciaires (MEJs) comme solution alternative à l'accusation d'un jeune d'une infraction criminelle. Les MEJs comprennent des actions telles que des avertissements verbaux, des mises en garde écrites, des renvois à un programme communautaire et des renvois à un programme de sanctions extrajudiciaires. La présente étude a examiné les tendances de l'utilisation des MEJs de 2010 à 2021 à l'aide des statistiques sur les crimes déclarés par la police par les services de police de partout au pays dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité de Statistique Canada. … » -- Faits saillants, page 5.
650 6|aJeunes délinquants|zCanada|vStatistiques.
650 6|aDélinquance juvénile|zCanada|vStatistiques.
650 6|aJustice pour mineurs|xAdministration|zCanada|vStatistiques.
650 6|aPouvoir discrétionnaire de la police|zCanada|vStatistiques.
655 7|aStatistiques|2rvmgf
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice. |bDivision de la recherche et de la statistique, |eorganisme de publication.
77508|tExploring the use of extrajudicial measures for youth who come in contact with the police / |w(CaOODSP)9.954719
85640|qPDF|s1.64 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/jus/J4-181-2025-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/mejecp-emywccp/index.html