000	00000nam 2200000zi 4500
001	9.954780
003	CaOODSP
005	20251103144904
006	m     o  d f
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040	|aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043	|an-cn---
086	1 |aPS74-23/2025F-PDF
245	00|aModifications à la Loi sur le SCRS.
264	1|a[Ottawa] : |bService canadien du renseignement de sécurité = Canadian Security Intelligence Service, |c[2024]
300	|a1 ressource en ligne (2 pages) : |billustrations
336	|atexte|btxt|2rdacontent/fre
337	|ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338	|aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500	|aTitre de départ.
500	|a« Non classifié. »
500	|aPublié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the CSIS Act.
520	|a« Le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, a modifié la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) afin de permettre au SCRS d’être mieux outillé pour assurer la sécurité et la prospérité du Canada et de l’ensemble de la population canadienne. Ces modifications visaient à remédier de façon urgente aux lacunes dans les pouvoirs du SCRS qui limitaient sa capacité à protéger le Canada et sa population dans un contexte de la menace complexe et alimenté par la technologie » -- Page 1.
610	26|aCanada. |tLoi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
610	26|aService canadien du renseignement de sécurité.
650	6|aService des renseignements|xDroit|zCanada|vLégislation.
650	6|aIngérence étrangère (Relations internationales)|zCanada.
650	6|aSécurité nationale|xDroit|zCanada|vLégislation.
710	2 |aService canadien du renseignement de sécurité, |eorganisme de publication.
775	08|tAmendments to the CSIS Act.|w(CaOODSP)9.954737
856	40|qPDF|s817 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/scrs-csis/PS74-23-2025-fra.pdf
856	4 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/service-renseignement-securite/organisation/publications/modifications-de-la-loi-sur-le-scrs/modifications-de-la-loi-sur-le-scrs.html