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043 |an-cn---
0861 |aPS74-24/2025F-PDF
24500|aModifications des pouvoirs de communication prévus par la Loi sur le SCRS.
264 1|a[Ottawa] : |bService canadien du renseignement de sécurité = Canadian Security Intelligence Service, |c[2024]
300 |a1 ressource en ligne (2 pages) : |billustrations
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
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338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aTitre de départ.
500 |a« Non classifié. »
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Amendments to CSIS Act - disclosure authorities.
520 |a« Les menaces pour la sécurité nationale ne visent plus seulement le gouvernement fédéral. L’ingérence étrangère touche tous les ordres de gouvernement (provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones), ainsi que le secteur privé, le milieu universitaire et les communautés diverses du Canada. Le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, a modifié la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) afin de faciliter la détection et la perturbation de l’ingérence étrangère et d’améliorer la protection contre celle-ci. Les modifications autorisent le SCRS à communiquer à plus grande échelle et plus fréquemment des informations à des personnes et à des organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada, ce qui renforcera la résilience de toute la société face aux menaces pour la sécurité du Canada » -- Page 1.
61026|aCanada. |tLoi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
61026|aService canadien du renseignement de sécurité.
650 6|aService des renseignements|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aIngérence étrangère (Relations internationales)|zCanada.
650 6|aSécurité nationale|xDroit|zCanada|vLégislation.
7102 |aService canadien du renseignement de sécurité, |eorganisme de publication.
77508|tAmendments to CSIS Act - disclosure authorities.|w(CaOODSP)9.954742
85640|qPDF|s1.76 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/scrs-csis/PS74-24-2025-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/service-renseignement-securite/organisation/publications/modifications-de-la-loi-sur-le-scrs/modifications-des-pouvoirs-de-communication-prevus-dans-la-loi-sur-le-scrs.html