00000nam 2200000zi 4500 9.954796 CaOODSP 20251103144905 m o d f cr cn||||||||| 250904s2024 onca o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- PS74-25/2025F-PDF Modifications apportées aux pouvoirs conférés par les mandats prévus par la Loi sur le SCRS. [Ottawa] : Service canadien du renseignement de sécurité = Canadian Security Intelligence Service, [2024] 1 ressource en ligne (2 pages) : illustrations texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de départ. « Non classifié. » Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to CSIS Act - warrant authorities. « Le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, a modifié la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS), élargissant l’éventail d’outils d’enquête dont dispose le SCRS, qui pourra ainsi utiliser le bon outil, au bon moment, pour protéger la population canadienne. Dans l’ensemble, ces mesures pourraient aussi se révéler moins envahissantes, puisque le SCRS n’aura pas à utiliser de multiples techniques sans mandat pendant de longues périodes pour écarter des cibles possibles, ce qui lui permettra de concentrer rapidement ses enquêtes sur les véritables auteurs de menace » -- Page 1. Canada. Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Service canadien du renseignement de sécurité. Service des renseignements Droit Canada Législation. Ingérence étrangère (Relations internationales) Canada. Sécurité nationale Droit Canada Législation. Mandats Canada. Service canadien du renseignement de sécurité, organisme de publication. Amendments to CSIS Act - warrant authorities. (CaOODSP)9.954743 PDF 416 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/scrs-csis/PS74-25-2025-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/service-renseignement-securite/organisation/publications/modifications-de-la-loi-sur-le-scrs/modifications-apportees-aux-pouvoirs-conferes-par-les-mandats-prevus-dans-la-loi-sur-le-scrs.html