00000nam 2200000zi 4500 9.954815 CaOODSP 20250904110121 m o d f cr cn||||||||| 250904e20241021onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Rv55-8/11-6-9-2024F-PDF Demande au Président en vue d'obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l'article 60 de la Loi sur les douanes. [Édition de 21 octobre 2024]. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 21 octobre 2024. 1 ressource en ligne (19 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Mémorandum, 2369-2405 ; D11-6-9 Titre de départ. L'ISSN (2369-2391) imprimé dans cette publication est incorrect. Publié aussi en anglais sous le titre : Applications to the President for an extension of time to file a request under Section 60 of the Customs Act. Comprend des références bibliographiques (pages 18-19). « Le présent mémorandum énonce le processus que doivent suivre les clients pour demander une prorogation du délai en vertu de l'article 60.1 de la Loi sur les douanes afin de présenter une demande aux termes de l'article 60 de la Loi sur les douanes, et détaille les critères sur lesquels s'appuie le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour répondre à de telles demandes » -- Page [1]. Canada. Loi sur les douanes. Tarif douanier Droit Canada. Douanes Droit Canada. Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. Applications to the President for an extension of time to file a request under Section 60 of the Customs Act. (CaOODSP)9.954813 Demande au président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes [Édition de 1er avril 2017] (CaOODSP)9.836267 Mémorandum (Agence des services frontaliers du Canada) 2369-2405 ; D11-6-9. (CaOODSP)9.816826 PDF 345 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/asfc-cbsa/Rv55-8-11-6-9-2024-fra.pdf